Le Syndicat national des entreprises de sécurité privée a mis en place un code de déontologie. Les sociétés membres doivent y adhérer. Ce code de déontologie garantit au client le respect de bonnes pratiques professionnelles, sociales et réglementaires.
Pratiques professionnelles
- Transparence des procédures
- L’entreprise de sécurité privée veille à la transparence des procédures d’organisation interne.
Organisation du travail
L’entreprise de sécurité privée doit concilier la qualité du service et les conditions de vie et de travail des agents.
Relations avec les clients
L’entreprise de sécurité privée doit veiller à ce que ses clients garantissent, notamment, le respect de bonnes conditions de travail pour les salariés et leur sécurité sur leur poste de travail. L’entreprise de sécurité privée doit informer ses clients qu’ils peuvent être jugés coresponsables en cas d’incident.
Relations avec les autorités de sécurité publique
L’entreprise de sécurité privée et ses salariés doivent développer, avec les forces de sécurité publique, une bonne communication et une coopération dans un esprit ouvert et constructif.
Relations avec les autres entreprises de sécurité privée
L’entreprise de sécurité privée s’engage à agir dans le respect des règles de concurrence loyale et de moralité.
À noter
Une entreprise de sécurité privée ne peut exercer une autre activité que la sécurité et la surveillance. Sont ainsi exclus : le nettoyage, le travail temporaire…
Réglementation et habilitations
Respect de la réglementation
L’entreprise de sécurité privée s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires encadrant ses activités.
Autorisations et habilitations
L’entreprise de sécurité privée doit remplir les conditions imposées par la législation et la réglementation en vigueur pour obtenir les autorisations nécessaires.
A noter
Le dirigeant d’une société de sécurité privée doit avoir un casier judiciaire vierge et être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle. Sa société doit être inscrite auprès de la Préfecture.
Pratiques sociales
Recrutement
L’entreprise de sécurité privée doit s’assurer que le candidat au recrutement a toutes les aptitudes d’un professionnel de la sécurité privée. Ses antécédents sont contrôlés en collaboration avec les autorités publiques.
Formation professionnelle
Lors du recrutement, l’entreprise de sécurité privée s’assure que le candidat a suivi avec succès la formation d’agent
de sécurité. Pour les fonctions spécifiques, les dirigeants vérifient que la formation adéquate a été suivie. Des propositions de formation continue sont également faites aux employés.
A noter
Les agents de sécurité privée doivent être titulaires d’un certificat de qualification professionnelle qui entraîne la délivrance d’une carte professionnelle.
Relations sociales
L’entreprise de sécurité privée s’engage à maintenir le dialogue social.
Conditions de travail
L’entreprise de sécurité privée s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les conditions de travail des agents.
Salaires
L’entreprise de sécurité privée s’engage à maintenir un niveau de rémunération correct des agents de sécurité.
Santé et sécurité
Les normes minimales en matière de santé et de sécurité pour le personnel de la sécurité privée doivent être appliquées dans toutes les entreprises du secteur afin de garantir la meilleure prévention possible contre les risques professionnels.
Egalité des chances
L’entreprise de sécurité privée applique les principes de non-discrimination et garantit la pleine intégration de chaque salarié dans son milieu de travail. Et ce, quelles que soient son origine ethnique ou sociale, son affiliation syndicale, son sexe, sa religion, ses opinions politiques, sa nationalité ou toute autre caractéristique distinctive qui lui est propre.
Lutte contre le travail illégal
L’entreprise de sécurité privée ne doit pas avoir recours au travail non déclaré.